prêts
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la demande de la Confédération nationale de la pâtisserie-confiserie de voir adopter une loi permettant aux banques de ne plus lier la délivrance d'un prêt au principe de la caution solidaire. En effet, les entreprises artisanales ne manquent pas de souligner que l'accord d'un emprunt passe de plus en plus souvent par une caution solidaire de l'épouse, mise en oeuvre à la moindre défaillance. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures elle entend prendre pour limiter le recours systématique par les banques à une caution solidaire, même pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : PME, commerce et artisanat
Ministère répondant : PME, commerce, artisanat et consommation
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000