Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des enseignants de droit public des établissements d'enseignement agricole privés qui s'insurgent contre la discrimination dont ils font l'objet et sur la mise en oeuvre du RETREP (régime temporaire de retraite). En effet, le ministère de l'éducation nationale vient de réduire les obligations de service hebdomadaires des professeurs des lycées professionnels de 23 heures à 18 heures. Cette mesure, pour être applicable, entraîne un supplément financier d'environ 75 millions de francs par an. Or ce supplément ne sera octroyé qu'à l'enseignement agricole public. Pourtant, 60 % des élèves de l'enseignement agricole sont scolarisés dans le secteur privé dépendant du ministère de l'agriculture. De plus, en ce qui concerne la mise en place du RETREP, il s'était engagé, lors de la discussion de la loi de finances pour 2000, à saisir le Conseil d'Etat pour savoir si le régime proposé nécessitait une mesure législative ou réglementaire. Or, cette saisine a été effectuée le 10 mai 2000, soit onze mois après. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, quelles mesures il envisage de prendre pour accorder les crédits nécessaires au passage à 18 heures et, d'autre part, qu'il exprime clairement les intentions du Gouvernement pour la mise en oeuvre du RETREP.