Question de : M. Jean Ueberschlag
Haut-Rhin (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean Ueberschlag attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le problème de la couverture maladie des pensionnaires résidant dans des maisons de retraite et relevant de l'aide sociale. Jusqu'au 31 décembre 1999, le ticket modérateur, dont bénéficiaient ces pensionnaires relevant de l'aide sociale, était pris en charge par l'aide médicale gratuite. Cette prise en charge des frais de soins a été remplacée par la CMU (couverture maladie universelle). La CMU s'articule en deux volets : la CMU de base qui couvre tout citoyen dépourvu de couverture maladie et une CMU complémentaire (protection complémentaire CMU), qui couvre le ticket modérateur. Pour accéder à la CMU complémentaire, le législateur a fixé un plafond de ressources de l'ordre de 3 500 francs par mois. Or, les pensionnaires relevant de l'aide sociale ont des retraites souvent supérieures à ce plafond de ressources, et qui servent à financer tout ou partie de leur séjour. Par conséquent, ils ne peuvent pas prétendre à cette couverture complémentaire. De plus, la caisse maladie inclut dans le montant des ressources, les sommes versées par l'aide sociale au titre de l'hébergement comme par exemple la PSD. Ainsi, alors même que ces personnes relèvent de l'aide sociale, elles sont exclues du bénéfice de la CMU complémentaire et le ticket modérateur reste entièrement à leur charge. Cette situation ne correspond pas à l'esprit de la loi qui a instauré la CMU, puisqu'elle conduit de nombreuses personnes (souvent démunies) à être exclues du nouveau système de soins. En tenant compte des ressources effectives de ces pensionnaires (il reste généralement entre 450 et 550 francs par mois au titre de l'argent de poche), les personnes assistées pourraient introduire une demande de protection complémentaire CMU et bénéficier de la prise en charge du ticket modérateur, comme auparavant. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en oeuvre afin de mettre fin à cette situation contraire à l'esprit du nouveau système de soins mis en place avec la CMU.