convention interdisant le recrutement et l'utilisation de mercenaires
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux souhaiterait connaître la position de M. le ministre des affaires étrangères sur la ratification de la convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires votée le 4 novembre 1998 par les Nations unies, ratification demandée par l'association Survie.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Traités et conventions
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000