Question écrite n° 49758 :
aide sociale

11e Législature

Question de : M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur le projet de réforme des règles de récupération de l'aide sociale. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Données clés

Auteur : M. Claude Birraux

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : santé et handicapés

Ministère répondant : santé, famille et personnes handicapées

Date :
Question publiée le 31 juillet 2000

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