Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le rapport de la Cour des comptes relatif à « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». En effet, ce rapport propose des recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre avec, par exemple, le réexamen du régime d'exonération fiscale attaché aux pensions et retraite du combattant ainsi que l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CGS et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande donc s'il envisage de rejeter ou de faire droit à ces conclusions lors de l'élaboration du budget des anciens combattants pour 2001, sachant que les pensions et retraites attribuées aux anciens combattants et victimes de guerre constituent le droit à réparation, reconnu par la nation depuis 1923, et acquis par le monde combattant, souvent au prix du sang versé.