Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les problèmes liés aux cessions de terres agricoles entre exploitants. Les dispositions prévues dans le code rural soumettent à autorisation préfectorale certaines opérations d'installation ou d'agrandissement d'exploitation. Elles prévoient par exemple, en cas de concurrence, de privilégier l'installation d'un jeune agriculteur ou l'agrandissement d'une exploitation de taille modeste par rapport à l'agrandissement d'une exploitation de taille plus importante. Depuis quatre ans, le ministère de l'agriculture mène une politique incitative au recrutement des handicapés, mais celui-ci ne concerne que les services du ministère et les établissements d'enseignement agricole. C'est pourquoi il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'aller plus avant en instituant, lors des cessions de terres, une discrimination positive en faveur des agriculteurs handicapés.