Réponse publiée le 5 février 2001

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministère de l'intérieur sur les conditions d'application du dispositif juridique relatif aux animaux dangereux, notamment en raison du fait que, compte tenu du nombre croissant d'interventions des forces de l'ordre aux fins de capture des chiens dangereux, les fourrières se trouvent en état de saturation. Il doit être tout d'abord rappelé que les dispositions de l'article L. 911-24 du code rural, résultant de la loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux errants et à la protection des animaux, font obligation à toute commune de disposer soit d'une fourrière, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre commune avec l'accord de cette dernière. En outre, l'article 1er du décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999 pris pour application de la loi précitée précise la notion de lieu de dépôt adapté, laquelle est plus large que celle de fourrière. Ainsi, le « lieu de dépôt adapté » peut consister en un espace ordinaire à condition, bien entendu, qu'il ait fait l'objet d'un aménagement et que des moyens de gardiennage et de surveillance suffisants aient été mis en oeuvre, et ce afin de prévenir les risques de vols, ou de récupérations des animaux... Il peut être, en outre, utilement précisé que certains conseils généraux ont décidé de construire des fourrières départementales. Certaines de ces structures sont désormais opérationnelles. La saturation des fourrières a pu avoir également pour origine, notamment au cours des premiers mois d'application de la loi, des délais d'instruction des affaires dont les juridictions ont été saisies en application de l'article 99-1 nouveau du code de procédure pénale. Ces difficultés ont incité le garde des sceaux à adresser récemment aux parquets une circulaire sur les conditions d'application de la loi et la conduite des procédures pénales.