Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'abandon de la traduction en français des brevets européens. En effet, lors de la prochaine conférence intergouvernementale un accord devrait être signé mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. Pourtant, en juin 1999, le Gouvernement et les professionnels étaient parvenus à un compromis permettant de limiter l'obligation de traduction à la seule partie signifiante de la description du brevet, indispensable pour la compréhension de l'invention, aboutissant ainsi à réduire de 50 % le coût de traduction du brevet européen. Or, les négociateurs français se seraient ralliés à une nouvelle position qui aurait pour conséquence d'accélérer et de généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise, la langue unique de la technologie et de l'industrie. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre sur ce dossier, afin de maintenir l'utilisation du français dans le domaine de la propriété industrielle.