Question de : M. Valéry Giscard d'Estaing
Puy-de-Dôme (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Valéry Giscard d'Estaing attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les légitimes inquiétudes exprimées par les artisans-taxis d'Auvergne, quant à l'application du décret n° 99-752 du du 30 août 1999, relatif aux transports routiers de marchandises. Le décret précité réglemente le transport de marchandises réalisé avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes. Il impose une nouvelle obligation aux artisans-taxis qui effectuent, à titre occasionnel ou accessoire, une activité de transport de marchandises, en les soumettant à des conditions de capacité financière, de capacité professionnelle et d'honorabilité. Ainsi, pour pouvoir exercer leur activité, les artisans-taxis devront être immatriculés au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers, inscrits au registre des transporteurs et des loueurs, et répondre de leur capacité professionnelle par un justificatif, délivré par le préfet de région, à l'issue d'un stage obligatoire d'une durée de 10 jours consacré à la réglementation du transport routier de marchandises. Les artisans-taxis qui n'étaient pas inscrits avant la parution de ce décret ne pourront continuer leur activité de transport de colis qu'à la condition d'effectuer ce stage de 10 jours dans un organisme professionnel. Cependant, de nombreux artisans vont être dans l'impossibilité de remplir cette condition ; en effet, la survie de leur entreprise dépend de leur présence. Il convient, en outre, de rappeler que les artisans taxis satisfont déjà aux exigences de qualification professionnelle, puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi du 20 janvier 1995. En conséquence, il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour répondre aux attentes des artisans taxis, notamment s'il entend confirmer la dérogation prévue par le décret susvisé.