Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème soulevé par l'aménagement du régime des micro-entreprises, opéré par l'instruction fiscale 4G-2-99 en date du 20 juillet 1999 et qui a supprimé le régime du forfait et relevé les seuils d'application du régime micro et de la franchise de TVA. La suppression du régime du forfait paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes, applicable sous l'empire de ce régime, qui prévoyait que lorsque l'entrepreneur fournissait non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'il était chargé d'exécuter, il convenait de retenir le seuil maximum relatif aux ventes, à savoir 500 000 francs HT, afin de déterminer si l'entrepreneur entrait dans le champ d'application du régime micro-entreprises. Appartenaient notamment à cette catégorie les entreprises relevant du secteur du bâtiment. Or, l'instruction fiscale précitée énonce que la notion d'activité mixte s'applique notamment aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais aussi les matériaux ou matières premières entrant à titre principal dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Ce texte précise ensuite que pour cette activité, le régime micro n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs HT et si le chiffre d'affaires annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture de logement ne dépasse pas 175 000 francs HT. Les professionnels de ce secteur d'activité s'interrogent sur la portée de cette évolution et souhaiteraient comprendre si cette nouvelle doctrine concerne exclusivement les entreprises du régime micro ou toutes les entreprises quelle que soit leur taille. Une telle extension entraînerait de graves conséquences financières et administratives pour cette catégorie d'entreprises. En effet, la notion d'activité mixte influe sur la détermination des seuils des régimes d'imposition, d'exonération et de déduction de certains impôts et taxes. De plus, la complexité de la facturation pour les entreprises du bâtiment serait considérablement accentuée alors que beaucoup reconnaissent la nécessité de simplifier la vie administrative des entreprises. Par conséquent, il semblerait que le maintien de la doctrine administrative précédente, relative à la notion d'activité mixte et associée à l'ancien régime du forfait, serait préférable pour l'ensemble des entreprises du bâtiment et plus conforme à la pratique de celles-ci. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.