Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les modalités d'application de l'article R. 315-1 du code de l'urbanisme. Cet article stipule que toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété, constitue un lotissement. Or, cette période de moins de dix ans semble être remise en cause par des interprétations, notamment des services de la DDE, qui tendent à dire qu'il n'y a plus de notion de temps, et qu'à partir de l'instant où un tènement a été divisé une fois pour une première construction, il n'est plus possible d'en obtenir d'autre, compte tenu que dans beaucoup de plans d'occupation des sols il est précisé « une construction par tènement », sans autre précision. L'application de la règle des dix ans paraissait une sage disposition, ménageant une évolution lente des agglomérations, sans geler définitivement la libre disposition des biens. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser quelle doit être l'interprétation exacte de cet article du code de l'urbanisme.