Question de : M. Jean-Marie Demange
Moselle (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Marie Demange appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération temporaire de taxe professionnelle prévue par l'article 1465 du code général des impôts. Cette exonération est accordée aux entreprises, localisées dans des communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15 000 habitants, lorsqu'elles réalisent un investissement minimal de 800 000 francs et créent au moins 30 emplois. Si bon nombre de PME et PMI atteignent dès le début de leur activité un montant d'investissement supérieur ou égal au montant suscité, il est néanmoins plus rare qu'elles aient créé 30 emplois au terme des deux premières années d'activités. Or ces entreprises jouent un rôle majeur en terme d'aménagement du territoire et contribuent pour une large part au développement économique des agglomérations. Il lui demande donc, si afin de favoriser et soutenir le dynamisme et la capacité de développement de ces structures, il est envisageable d'abaisser le seuil de 30 emplois permettant de bénéficier de cette exonération de taxe professionnelle.