Question de : M. Jean Rigaud
Rhône (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean Rigaud attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions du versement du capital décès par anticipation à un assuré en cas d'invalidité absolue et définitive (IAD) par l'organisme auprès duquel a été souscrit un contrat de prévoyance. En effet une garantie en cas d'IAD est souvent annexée à la garantie décès. Celle-ci prévoit que l'IAD intervenant avant soixante ans entraîne alors le versement d'un capital, qui aurait été dû en cas de décès, au profit du salarié invalide. Or ce versement par anticipation est source d'inégalités. La majorité des organismes assureurs appliquent les dispositions prévues pour le capital décès, en particulier l'exonération de la CSG et de la CRDS. D'autres organismes décident de prélever les charges sociales sur le capital versé par anticipation. Il lui demande si elle envisage de clarifier cette situation et de fixer des règles identiques pour tous les organismes d'assurance à l'égard de la CSG et de la CRDS.