Question de : M. André Aschieri
Alpes-Maritimes (9^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. André Aschieri attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que rencontrent les marins en cas d'arrêts maladie. En effet, Il apparaît que plus de 70 % des marins touchent des indemnités inférieures au seuil de pauvreté lorsqu'ils tombent malades. En cas de maladie, un marin touche la moitié du salaire forfaitaire de la catégorie dans laquelle il est inscrit au moment de son arrêt de travail. En revanche, pour la même période, il continue à cotiser sur la totalité du même salaire forfaitaire pour sa couverture sociale et pour sa retraite. Afin de résoudre cette situation anormale et injuste, qui pèse gravement sur la vie quotidienne des marins et de leur famille en cas de maladie, il souhaite savoir si une modification de l'article 4 du décret de la loi des codes et pensions du 7 mai 1952 est envisageable. Ainsi, le calcul des cotisations pour la validation des services et la couverture sociale serait basé sur 50 % du salaire forfaitaire avec validation complète des arrêts maladie pour la retraite. De plus, un revenu minimum supérieur à 3 800 francs (avec prise en compte de la situation familiale pour les trois premières catégories) pourrait être garanti.