Question de : M. Claude Gatignol
Manche (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Claude Gatignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des micro-entreprises. L'instruction 4-G-2-99 du 20 juillet 1999 précise que la notion d'activité mixte s'applique aux entrepreneurs du secteur du bâtiment qui fournissent non seulement la main-d'oeuvre, mais également les matériaux ou les matières premières dans l'ouvrage qu'ils réalisent. Selon cette instruction fiscale, le régime de la micro-entreprise n'est applicable que si le chiffre d'affaires global de l'entreprise n'excède pas 500 000 francs (hors taxes), et si le chiffre annuel afférent aux opérations autres que les ventes et la fourniture du logement ne dépasse pas 175 000 francs (hors taxes). Auparavant, les entreprises dont le seuil maximum relatif aux ventes n'excédait pas 500 000 francs, entraient dans le régime de la micro-entreprise. Il lui demande donc de lui préciser les modalités d'application de cette instruction fiscale qui paraît remettre en cause la doctrine administrative relative aux activités mixtes et de lui indiquer quelles sont les conséquences, tant fiscales que sociales, pour les entreprises, et en particulier dans le secteur du bâtiment.