Question de : M. Yves Bur
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Yves Bur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au secteur de la restauration. En effet, il résulte de l'application de différents taux de TVA dans ce secteur, des distorsions concurrentielles. Aujourd'hui, la restauration classique est taxée à 19,6 %. Les autres formes de restauration bénéficient, quant à elles, d'un taux réduit ou d'exonération de TVA. Or, deux décisions récentes du Conseil d'Etat, en date du 27 mars 2000 et du 17 mai 2000, viennent de condamner les distorsions existant entre les formes de restauration. De plus, au regard du droit communautaire, l'application d'un taux réduit de TVA en France est envisageable puisque 8 pays européens bénéficient actuellement d'une dérogation leur permettant d'appliquer un taux réduit de TVA à ce secteur économique. Par ailleurs, les professionnels concernés estiment que la baisse du taux de TVA permettrait non seulement la réalisation d'importants investissements mais aussi la création d'un nombre très important d'emploi. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement quant à l'application de la TVA à taux réduit à toutes les formes de restauration.