congé de maternité
Question de :
M. Claude Birraux
Haute-Savoie (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Claude Birraux attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes du comité départemental de la Haute-Savoie pour la défense des congés de maternité et de la convention 103 de l'OIT. En effet, la convention 103 de l'OIT protégeant la maternité, et adoptée en 1952, doit être révisée à l'occasion de l'assemblée annuelle de l'OIT à Genève. Ce projet de révision remet en cause le caractère obligatoire des six semaines de congés après l'accouchement, l'interdiction des licenciements, et va donc à l'encontre de la législation nationale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur cette question.
Auteur : M. Claude Birraux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Femmes
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 10 septembre 2001