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Question de :
M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la vive émotion suscitée auprès des anciens combattants par la publication du rapport de la Cour des comptes relatif à l'effort de solidarité nationale à leur égard. Un certain nombre de recommandations fiscales tendent à remettre en cause le principe des droits acquis, notamment en matière de pensions et retraites attribuées qui constituent le droit à réparation reconnu par la nation depuis 1923. Par ailleurs, certaines de ces recommandations préconisent l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions en ce domaine, et quelles suites il entend donner à ces recommandations de la Cour des comptes qui inquiètent à juste titre les anciens combattants.
Auteur : M. Francis Hillmeyer
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 31 juillet 2000
Réponse publiée le 21 août 2000