Question de : M. André Schneider
Bas-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. André Schneider attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les distorsions de concurrence subies par les entreprises artisanales de bijouterie, horlogerie, joaillerie, orfèvrerie et sertissage suite aux pratiques commerciales de la grande distribution ou des institutions comme les comités d'entreprise qui n'hésitent pas à afficher une politique quasi permanente de remise et de rabais dans une fourchette de 20 à 40 % que ce soit par le biais de cartes d'acheteur ou d'autres procédés. Les entreprises artisanales sont dans l'incapacité de s'aligner sur de telles pratiques. Elles sont en effet dans des conditions économiques et financières très difficiles : poids financier du stock sans parler des problèmes de fréquentation des centres-villes. La question qui se pose est bien celle de la véracité des prix de base sur lesquels sont affichés ces taux de remise. Or le problème est celui des prix de vente affichés artificiellement sur-majorés par rapport aux prix d'achat de façon à pouvoir annoncer des taux de remise très importants. C'est cette surmajoration qu'il faut sanctionner. Or, dans un contexte de liberté des prix, il ne semble pas qu'il existe actuellement de parade juridique. Il lui demande si elle envisage l'élaboration d'une réglementation à ce sujet.