Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la possibilité pour les médecins ayant acquis leur spécialité hors de France de concourir aux épreuves d'aptitude aux fonctions de praticien adjoint contractuel (PAC) dans leur spécialité. L'article 4 de l'arrêté du 22 mai dernier relatif à l'organisation de ces épreuves apparaît écarter des modalités d'inscription les médecins à diplôme de spécialité étranger, qui ne seraient admis à concourir qu'aux épreuves de médecine polyvalente. L'exigence de la justification d'un diplôme de spécialité français est lourd de conséquences pour les intéressés et ne permettra pas la valorisation de leurs compétences et de leur expérience spécifiques au service de la fonction hospitalière. Ces compétences sont, en actes si pas en droits et rémunération, quotidiennement reconnues et mises en oeuvre dans les hôpitaux français et il s'agit en l'espèce simplement de permettre aux intéressés de participer à un concours susceptible de les valider. L'orientation proposée vers la médecine polyvalente présente le double désavantage d'une perte de compétences pour les hôpitaux et d'être peu accessibles à des candidats dont les études et la pratique de médecine générale sont, après plusieurs voire une quinzaine d'années d'expérience comme spécialiste, anciennes. Le risque est donc grand de voir ces médecins demeurer dans le statut précaire qui est le leur, dont le PAC et la volonté politique affirmée, sont précisément destinés à leur permettre de sortir. C'est plus particulièrement le cas des médecins psychiatres à diplôme étranger dont il serait souhaitable que le faible nombre, les besoins avérés des hôpitaux et le soutien du syndicat regroupant la majorité des psychiatres, permette, au moyen d'instructions en ce sens adressées aux DRASS, l'admission à concourir dans l'attente d'une remise à plat plus globale du dispositif. Un psychiatre confirmé ne fait pas nécessairement un médecin polyvalent compétent. Au total, la possibilité offerte à ces médecins de concourir dans leur spécialité au travers de la modification de l'arrêté du 22 mai sur ce plan constituerait une première traduction des conclusions du rapport consacré aux emplois fermés, rendu par le Groupe d'étude sur les discriminations, opportunément mis en place par le ministère. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'elle peut mettre en oeuvre pour permettre aux médecins à diplôme de spécialité étranger de concourir aux épreuves d'aptitude de PAC dans leur spécialité.