Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions de prise en charge au titre de l'assurance vieillesse des stagiaires de la formation professionnelle. En effet, les stagiaires de la formation professionnelle, lorsqu'ils ne sont ni salariés ni indemnisés au titre des assurances chômage au moment de leur entrée en formation, sont pris en charge par l'Etat par l'intermédiaire du Centre national pour l'aménagement des structures et des exploitations agricoles (CNASEA). Conformément à l'article L. 962-3 du code du travail, les cotisations sociales sont alors prises en charge intégralement par l'Etat. Dans ce cadre, un précompte légal assurance vieillesse est versé par le CNASEA à la caisse régionale d'assurance maladie concernée. Pour le calcul de ce précompte, le salaire horaire pris en compte, fixé chaque année par arrêté ministériel, est très bas. A titre d'exemple, pour l'année 1992, ce taux horaire était de 5,98 francs et pour 1993 de 6,23 francs. Le niveau très faible de ce salaire horaire de référence ne permet pas ultérieurement une prise en compte des trimestres concernés pour le calcul de la retraite. Les stagiaires de la formation professionnelle qui n'étaient ni salariés ni indemnisés au titre des assurances chômage au moment de leur entrée en stage et dont les charges sociales, y compris les cotisations d'assurance vieillesse, ont été prises en charge par l'Etat, se trouvent donc pénalisés lorsqu'ils procèdent à la liquidation de leur retraite du régime général. Il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.