Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'efficacité des mesures de contrôle de la commission des opérations de bourse. Compte tenu de sa nature juridique, l'activité de cette autorité administrative ne peut manquer de faire l'objet d'une surveillance de la part des pouvoirs publics. Or des événements, relatés par la presse et confirmés par le président de la COB conduisent à penser que son fonctionnement est imparfait. Ces informations suscitent plusieurs interrogations, notamment sur l'efficacité des procédures d'enquête interne et d'éventuelles conséquences judiciaires, engagées contre des agents de la COB. Il lui demande s'il estime qu'obligation devrait être faite aux membres du collège de la COB et à ses chefs de service d'établir une déclaration officielle de patrimoine à leur entrée en fonctions comme à l'expiration de celles-ci et si les intéressés sont autorisés à intervenir pour leur propre compte sur le marché boursier. De même dans le cadre de leurs enquêtes administratives, il est permis de se demander si les agents de la COB respectent bien les dispositions exigeant l'intervention préalable d'un juge pour certaines opérations s'agissant notamment de saisies de pièces ou documents, et s'ils prennent soin, dans le respect des libertés et droits individuels, d'indiquer aux personnes visées par une enquête, l'objet de celle-ci, sa finalité et ses fondements juridiques. Enfin il lui demande de bien vouloir lui fournir des éléments d'informations précis sur les dispositions susceptibles de révéler de tels dysfonctionnements et les mesures de sanctions qui y sont liées dans le cadre d'infractions constatées, en précisant si la COB a, depuis sa création, fait l'objet de condamnations judiciaires et dans l'affirmative, le coût financier qui en serait résulté pour l'Etat.