Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application de la taxe parafiscale instituée par le décret n° 98-1205 du 28 décembre 1998 au profit du COREM. Le taux et les modalités de cette taxe varient selon la catégorie de produits ou de prestations à raison desquels les entreprises sont assujetties. Ainsi, les entreprises dont les activités, énumérées au paragraphe a de l'article 3 du décret, relèvent du Centre technique des industries mécaniques (CETIM) ne sont assujetties à cette taxe que dans la mesure où elles emploient plus de dix salariés et sont alors soumises à un taux relativement faible. En revanche, celles dont les activités, énumérées au paragraphe d de l'article 3 du décret, relèvent du Centre technique industriel de la construction mécanique (CTICM), sont assujetties à la taxe sans condition d'effectifs et pour un taux près de trois fois plus élevé. Dans la pratique, des entreprises dont l'activité est parfois très proche peuvent relever de catégories différentes. Il en résulte donc de fortes disparités de traitement d'une entreprise à l'autre, surtout pour celles qui emploient moins de dix salariés. Il lui demande en conséquence s'il n'y aurait pas lieu de rendre le dispositif à la fois plus juste et plus lisible en harmonisant les conditions d'assujettissement à la taxe parafiscale prélevée au profit du COREM de telle sorte en particulier que toutes les entreprises de moins de dix salariés en soient exonérées.