Réponse publiée le 15 décembre 1997

L'honorable parlementaire souligne les difficultés rencontrées, malgré la Convention de Schengen, par certains étrangers en situation régulière en France lorsqu'ils souhaitent circuler sur le territoire de l'Union européenne. Il mentionne en particulier la situation des chercheurs, scientifiques et médecins confrontés à des démarches administratives (visas, etc.). En premier lieu, il convient de noter que le territoire de l'Union européenne comporte deux zones distinctes en ce qui concerne la circulation des personnes sans contrôle aux frontières : 1) L'ensemble des Etat de l'Union européenne parties à la Convention de Schengen signée le 19 juin 1990 pour l'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, que l'on appellera « Espace Schengen » dans la suite du texte. 2) Les Etats de l'Union européenne (Royaume-Uni, République d'Irlande) qui ne sont pas parties à la Convention de Schengen et ne souhaitent pas appliquer les dispositions de l'Espace Schengen en ce qui concerne la suppression des contrôles aux frontières et la circulation des étrangers. En ce qui concerne les Etats mentionnés au point 2), cette décision politique leur appartient de manière souveraine, et ils l'ont confirmée à l'occasion de travaux de la Conférence intergouvernementale conclue par le Traité d'Amterdam. Il peut en résulter en effet une tracasserie administrative regrettable dont le Gouvernement français n'est pas responsable, pour les étrangers en situation régulière en France qui souhaitent se rendre dans ces deux Etats de l'Union européenne. Ces difficultés subsistent également avec les Etats parties à la Convention de Schengen mais qui ne l'ont pas encore mise en oeuvre. En ce qui concerne la circulation des étrangers dans l'Espace Schengen mentionné au point 1), il convient de distinguer quatre catégories distinctes d'étrangers en situation régulière en France : a) les étrangers présents pour un court séjour et dont la nationalité les dispense de visa ; b) les étrangers présents pour un court séjour sous couvert d'un visa Schengen ; c) les étrangers munis d'un titre de séjour qui ont leur résidence en France ; d) les étrangers munis d'un visa de long séjour qui sont dans l'attente de la délivrance de leur titre de séjour. Les catégories d'étrangers mentionnées aux points a), b) et c), bénéficient de la libre-circulation dans les autres Etats de l'Espace Schengen sans formalité administrative pendant une durée de 3 mois, conformément aux dispositions des articles 19, 20 et 21 de la Convention de Schengen. Seuls les étrangers de la catégorie d) rencontrent des difficultés pour circuler dans l'Espace Schengen. A la suite du rapport « Pour une politique d'immigration juste et efficace » présenté par M. Patrick Weil, une réflexion a été engagée sur cette dernière catégorie d'étrangers. Une solution pourrait consister à délivrer à ces étrangers un visa de court séjour spécifiant que le bénéficiaire a vocation à faire une demande de titre de séjour en France. Il pourrait donc utiliser les facilités de circulation de l'article 19 de la Convention de Schengen pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour. Cette mesure qui relève de la compétence du ministre des affaires étrangères pourrait entrer en vigueur après que les autres pays signataires de la Convention de Schengen en auront été informés.