Question de : M. Jean-Claude Lenoir
Orne (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés apparues dans l'application de l'article 72 de la loi relative à l'épargne et à la sécurité financière, qui a institué un mécanisme rétroactif de garantie au profit des victimes de Mutua Equipement. Du fait des conditions d'indemnisation restrictives définies par le fonds de garantie, ces dernières sont loin d'être intégralement indemnisées du préjudice qu'elles ont subi. L'application de franchises et la non-prise en compte des frais annexes, en particulier, limitent le montant de l'indemnité qui leur est proposée. La loi du 25 juin 1999 prévoit que six mois à compter de sa publication le Gouvernement présentera un rapport relatif à l'application du mécanisme de garantie des cautions prévu par l'article 72. Dans ce contexte, la publication de ce rapport permettrait de faire utilement le point sur les problèmes qui se posent. Il souhaiterait donc savoir à quelle date elle interviendra et quelles dispositions le Gouvernement envisage de prendre pour résoudre ces problèmes.