CSG et CRDS
Question de :
Mme Marisol Touraine
Indre-et-Loire (3e circonscription) - Socialiste
Mme Marisol Touraine attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le niveau de prélèvement de la contribution sociale généralisée et de la contribution de remboursement de la dette sociale appliqué aux personnes divorcées versant une indemnité à leur ancien conjoint. Le système de prélèvement à la source, dont les mérites ne sont plus à démontrer en règle générale, trouve là une de ses limites : en effet, pour les couples dont le divorce a été prononcé antérieurement à 1991 ou 1995, la clé de répartition a été fixée sans tenir compte de ses charges. Il est exact que l'évolution depuis leur instauration tend à modifier l'équilibre de cette répartition au détriment de la personne assujettie, ce qui peut aboutir à une réelle difficulté, notamment pour les revenus faibles et moyens. Elle lui demande donc de prendre en compte cette situation et de lui préciser ses intentions à ce sujet.
Auteur : Mme Marisol Touraine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 9 février 1998