Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositions de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative au nouveau régime indemnitaire des élus. Au motif de la limitation du cumul des mandats électoraux, cette loi prévoit une revalorisation de l'indemnité de fonction perçue par un maire, mais ne s'applique pas à ses adjoints. Or, ces derniers fournissent très souvent un travail considérable, souvent ingrat, pour épauler et seconder le maire dans l'exercice de ses fonctions de premier magistrat. Il lui apparaît donc que les indemnités de fonction accordées aux adjoints au maire devraient être revalorisées dans les mêmes proportions que celles dévolues au maire. Par ailleurs, le sénateur Haenel lui a dans un récent courrier fait part de difficultés d'application de la dite loi. En effet, certaines préfectures considèrent que le nouveau tarif des indemnités mensuelles est applicable à compter du 8 avril 2000, date et parution au Journal officiel de la loi, et n'exigent pas la production d'une nouvelle décision de l'organisme délibérant. D'autres préfectures considèrent qu'une nouvelle délibération est nécessaire, et que l'application des nouveaux tarifs prend effet à la date de cette décision. Il conviendrait sur ce dernier point de clarifier la situation à l'aide d'une circulaire du ministère à l'intention des préfets. Sur la question des indemnités de fonction des adjoints au maire, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il compte prendre des mesures de revalorisation en leur faveur.