Droits de l'homme
Question de :
Mme Odile Saugues
Puy-de-Dôme (1re circonscription) - Socialiste
A travers sa résolution E/CN 4/1997/L. 20 du 3 avril 1997, la commission des droits de l'homme des Nations unies à Genève a reconnu que la peine de mort est une question qui concerne les droits de l'homme et non plus la seule politique criminelle des Etats. Par ailleurs, le 12 juin 1997, le Parlement européen a estimé que l'abolition de la peine de mort doit être envisagée lors de toute négociation d'accords de coopération et de partenariat. Faisant suite à ces deux prises de position, Mme Odile Saugues souhaite connaître de la part de M. le ministre des affaires étrangères les intentions du Gouvernement quant à la ratification du deuxième protocole au pacte international sur les droits civils et politiques et demande au Gouvernement d'intervenir à la commission des droits de l'homme à Genève ainsi qu'à l'assemblée générale des Nations unis à New York en faveur de l'institution d'un moratoire universel des exécutions capitales.
Auteur : Mme Odile Saugues
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique extérieure
Ministère interrogé : affaires étrangères
Ministère répondant : affaires étrangères
Dates :
Question publiée le 20 octobre 1997
Réponse publiée le 12 janvier 1998