Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Michel Meylan attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur le projet de suppression de la commission spéciale de cassation des pensions. En application des articles L. 95 à L. 103 du code des pensions militaires d'invalidité des victimes de la guerre et d'actes terroristes, la commission spéciale de cassation des pensions militaires d'invalidité, créée par le décret du 8 août 1935, est chargée d'examiner les pourvois en cassation suite aux jugements des tribunaux départementaux et des cours régionales des pensions. Or le projet gouvernemental prévoit que les arrêts rendus par les cours régionales des pensions pourront être désormais déférés au Conseil d'Etat par voie de recours en cassation. La suppression de cette commission inquiète fortement les associations d'anciens combattants qui estiment que cette décision porte atteinte à la pérennité du droit à réparation en privant les pensionnés d'un ordre de juridiction spécialisé, directement issu de la loi du 31 mars 1919. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en ce domaine.