Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer attire l'attention de M. le ministre délégué à la coopération et à la francophonie sur les graves dangers que fait planer sur l'usage international de la langue française la signature par la France, prévue le 16 octobre prochain à Londres, d'un accord intergouvernemental sur le brevet européen. La décision de signer cet accord, si elle était confirmée, serait d'autant plus préoccupante et contestable que le Gouvernement, les professionnels et un certain nombre d'organismes officiels français étaient parvenus en juin 1999, c'est-à-dire avant l'ouverture de la conférence intergouvernementale sur le brevet européen initiée par la France, à un compromis qui paraissait acceptable par toutes les parties en cause. Ce compromis répondait au souci de réduire les coûts de traduction des brevets en limitant l'obligation de traduction à la seule « partie signifiante » du brevet, c'est-à-dire aux dispositions principales indispensables à la compréhension du brevet. Sans aucune concertation avec les représentants des professions intéressées, les négociateurs français semblent s'être ralliés à une solution consistant à laisser le libre choix aux déposants de rédiger les brevets en anglais, en allemand ou en français. Il est évident qu'une telle formule, sous l'apparente égalité entre les trois langues officielles reconnues, conduirait dans la réalité les déposants à choisir la langue anglaise en vue d'une plus large diffusion internationale. Comme l'a souligné l'Académie des sciences morales et politiques dans son avis, cette position aboutirait à ce que « l'énorme masse des brevets délivrés à des demandeurs américains et japonais produise effet en France sans traduction ». Une telle situation mettrait en difficulté les petites et moyennes entreprises françaises, qui représentent 80 % de notre tissu industriel. Elle accélérerait un mouvement qui tend déjà à faire de l'anglo-américain la langue unique de la technologie et de l'industrie. C'est pourquoi il demande au Gouvernement de réexaminer sa position sur le brevet européen et de prendre en considération les impératifs de la défense et de la promotion de la langue française tels qu'ils résultent de l'article 2 de la Constitution, aux termes duquel « la langue de la République est le français », ainsi que les objectifs maintes fois réaffirmés par lui d'une politique active en faveur de la francophonie en France et dans le monde.