droits de succession
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur l'exonération des droits de succession sur le capital réservé versé aux veuves des anciens combattants mutualistes. En effet, une majorité d'anciens combattants qui ont souscrit à la retraite mutualiste en optant pour la formule du « capital réservé » ont voulu que leurs épouses soient bénéficiaires de l'épargne acquise à leur décès. Or, les cotisations au « capital réservé », étant plus onéreuses que les cotisations aux autres formules, ont entraîné un effort d'épargne supplémentaire de la part des anciens combattants, effort partagé par leurs épouses. Aussi, il lui demande s'il entend exonérer de droits de succession ce capital réservé, qui ne peut être confondu avec d'autres capitaux-décès, éventuellement souscrits par ailleurs.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 25 décembre 2000