Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. En effet, le 16 octobre prochain, devrait avoir lieu la signature d'un accord en matière de traduction et de juridiction concernant les brevets européens. L'article premier du projet d'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur le brevet européen prévoit : « Tout Etat partie au présent accord ayant une langue officielle en commun avec l'Office européen des brevets renonce aux exigences en matière de traduction. » Une telle disposition est de nature à porter atteinte à l'usage de la langue française dans le monde et en Europe, au sein de laquelle elle est une des langues officielles. Le monde de la francophonie représente en effet plus de cinquante pays et plus de 600 millions d'habitants, soit un dixième de la population mondiale. Par ailleurs, l'article 2 de la Constitution précise que la langue de la République est le français. Enfin, concernant les brevets proprement dits, ils sont près de 100 000 à être déposés en France. 85 % d'entre eux appartiennent à des étrangers, dont 92 % sont déposés majoritairement en anglais puis en allemand. L'accession aux brevets n'impose pas que la France abandonne l'utilisation de la langue française. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser l'état d'avancement de la négociation de cette convention, et s'il a sollicité à cet effet les représentants de la profession.