Question de : M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Christian Estrosi attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants », rapport qui propose un certain nombre de recommandations en particulier concernant la retraite mutualiste du combattant. En effet, le droit à réparation des préjudices subis par les anciens combattants, qui date de 1923, a été institué pour rendre hommage à tous ceux qui ont sacrifié une partie de leur vie à défendre la France. Or, le rapport de la Cour des comptes préconise l'assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la contribution sociale généralisée, et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les suites qu'il entend donner à ce rapport, et lui indiquer s'il entend modifier le régime fiscal de la retraite mutualiste du combattant.