Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur les conclusions émises par la Cour des comptes sur « l'effort de solidarité nationale à l'égard des anciens combattants ». Dans son rapport, la Cour des comptes émettrait un certain nombre de recommandations fiscales sur les droits des anciens combattants et victimes de guerre et, en particulier, sur le régime de retraite mutualiste du combattant. La Caisse nationale mutualiste de la FNACA s'inquiète de l'éventuelle mise en application de ces recommandations qui, selon elle, remettrait en cause les pensions et retraites attribuées au titre du droit à réparation reconnu par la Nation depuis 1923. De même, cette caisse manifeste son désaccord quant à l'éventuel assujettissement à l'impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS de la retraite mutualiste du combattant. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande, donc, de bien vouloir lui préciser sa position et ses intentions sur ce dossier.