CSG et CRDS
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les règles d'assujettissement à la CSG et à la CRDS des indemnités versées en cas de maladie, en application de l'article 4 du décret n° 60-56 du 11 janvier 1960, aux fonctionnaires ayant épuisé leurs droits à rémunération statutaire. Si l'on peut penser que les indemnités concernées sont soumises à la CSG et à la CRDS, par analogie avec le statut des indemnités journalières du régime général, l'interprétation des textes n'a pas encore permis de fixer les règles applicables en l'espèce. Il souhaiterait connaître l'interprétation du Gouvernement sur cette question.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité sociale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 7 août 2000