Question écrite n° 49949 :
marine

11e Législature

Question de : M. Michel Voisin
Ain (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des officiers mariniers quartiers-maîtres en retraite et de leurs veuves. En effet, ces derniers demandent une attribution de la majoration pour enfants aux retraités proportionnels d'avant le 1er décembre 1964 et demandent également que le minimum de la pension de réversion soit au moins égal à celui prévu à l'article L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Ils veulent aussi que les veuves allocataires obtiennent une pension de réversion et que la situation des officiers mariniers s'améliore (soit une augmentation de la grille de l'échelle de solde n° 3, une application à tous de l'échelon après vingt-cinq ans de service, la transformation de l'échelon exceptionnel des maîtres principaux en échelon de carrière après vingt-neuf ans de service et le rattrapage du décalage indiciaire qui existe entre les agents de la catégorie B de la fonction publique et les officiers mariniers classés à l'échelle de solde n° 4 [hors majors]). Enfin, ils réclament l'intégration d'une indemnité dans la solde de base. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir prendre en compte leurs requêtes.

Données clés

Auteur : M. Michel Voisin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Défense

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : défense

Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 25 septembre 2000

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