fonctionnement
Question de :
M. André Thien Ah Koon
Réunion (3e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe
M. André Thien Ah Koon attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les effectifs insuffisants des parquets qui privilégient les procédures rapides. D'une façon majoritaire, les parquets traitent des affaires relevant de la délinquance traditionnelle comme notamment les infractions en matière de circulation routière ou de drogues et toxicomanie, en mettant en oeuvre les procédures rapides prévues par les textes. Ce faisant, les comparutions immédiates, convocations en délais rapprochés, médiations ou rappels à la loi, sont d'après le rapport global de politique pénale « consommatrices de temps », supposant un investissement décuplé pour les parquets qui ne parviendront pas durablement à faire face à cette nouvelle charge de travail, sans une prise en compte de leurs réels besoins en effectifs supplémentaires. Dès lors, il lui demande quelles mesures elle entend adopter afin de concilier les exigences de la politique menée avec les moyens en personnel.
Auteur : M. André Thien Ah Koon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 6 août 2001
Erratum de la réponse publié le 10 septembre 2001