réglementation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les voies de recours qui sont ouvertes en cas d'élections litigieuses au sein du conseil d'administration d'une association ou de toute autre instance dirigeante. Il souhaiterait savoir dans quels délais et sous quelle forme les membres d'une association peuvent ester en justice pour demander l'annulation des élections de plusieurs personnes choisies pour représenter les adhérents d'une association au sein de son conseil d'administration ou de toute autre instance dirigeante.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 23 octobre 2000