Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que, selon la réglementation, le mandat des membres du conseil d'administration d'un OPAC est en principe gratuit. Seuls certains administrateurs qui sont salariés, mais à l'exclusion formelle des fonctionnaires et des agents de l'Etat, semblent pouvoir percevoir une indemnité forfaitaire pour chaque vacation. Ces éléments résultent des articles R. 421-14 et R. 421-56 du code de la construction et de l'habitat. De plus, l'arrêté du 31 juillet 1985 (publié au J.O. du 22 août 1985, page 9678) prévoit que dans les offices publics d'HLM (et donc aussi dans les OPAC, puisque l'article R. 421-56 susvisé y fait référence), l'indemnité versée aux administrateurs salariés (hors fonctionnaires et agents de l'Etat) ne peut l'être que sur production d'une attestation de perte de salaire délivrée par l'employeur. Afin de clarifier l'état de la réglementation compte tenu de l'imbrication des différents textes, elle souhaiterait qu'il lui indique si un fonctionnaire ou un agent de l'Etat qui est membre du conseil d'administration d'un OPAC a le droit ou non de percevoir des indemnités forfaitaires de vacation. Elle souhaiterait aussi savoir si un salarié (non fonctionnaire) qui ne fournit pas d'attestation de perte de salaire peut ou non percevoir des indemnités forfaitaires de vacation.