Question de : M. Jacques Le Nay
Morbihan (6^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jacques Le Nay appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations de l'Association régionale des entrepreneurs de travaux agricoles et ruraux de Bretagne (ARETAR) concernant le fort taux d'imposition qui frappe les matériels agricoles entrant dans le calcul de la taxe professionnelle. La taxe professionnelle payée par les entreprises de travaux agricoles est assise sur les valeurs immobilisées dans l'entreprise (terrains, immeubles et matériels). Ces matériels sont souvent très coûteux et par conséquent fortement taxés. Or, ils revêtent pour la plupart un caractère très saisonnier, c'est-à-dire qu'ils ne sont utilisés que quelques semaines par an, voire seulement une dizaine de jours pour certains d'entre eux. C'est le cas notamment des matériels de récolte tels que les moissonneuses batteuses, ensileuses, ramasseuses de petits pois et de haricots, etc. A l'heure où l'augmentation de la taxe professionnelle fragilise l'avenir d'un grand nombre d'entreprises du secteur, il conviendrait que ce paramètre soit mieux pris en considération. C'est pourquoi il propose que l'abattement actuel de 33 1/3 qui s'applique aux matériels agricoles dans le calcul de la taxe professionnelle soit revu à la hausse. Une prise en compte dans le calcul de cette taxe d'1/12 de la valeur de ces matériels correspondrait plus équitablement à leur fréquence d'utilisation. Il lui demande de bien vouloir faire connaître sa position au regard de cette proposition.