politique fiscale
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourquoi les cotisations complémentaires versées par les retraités à une mutuelle ne sont pas déductibles des revenus, alors que d'autres cotisations non obligatoires (cotisations syndicales, assurance vie, Prefon...) sont admises en déductibilité.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 15 janvier 2001