Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le droit à majoration de pension de retraite des conjoints coexistants de commerçants. Les articles L. 635-10 et D. 635-32 à 39 du code de la sécurité sociale ainsi qu'un règlement de l'Organic, qui a fait l'objet d'un arrêté d'approbation, fixent les règles du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales. La majoration de pension peut être versée au conjoint coexistant, à partir de soixante-cinq ans, à condition que le conjoint commerçant ait cotisé à l'Organic au minimum pendant quinze ans et que la pension de retraite du conjoint commerçant soit liquidée. Cette double condition peut conduire soit à différer le versement de la majoration à certains conjoints coexistants âgés, soit à empêcher tout versement de la majoration lorsque la durée minimum de cotisation n'est pas remplie alors même que la cotisation additionnelle destinée à la financer à été régulièrement acquittée. De nombreux commerçants, par ailleurs souvent dans des situations financières difficiles, sont ainsi contraints de verser des cotisations sociales sans pouvoir obtenir de contrepartie pour eux-même ou pour leurs conjoints. Ils ressentent, ainsi que leurs conjoints, cette situation comme une injustice. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures d'équité elle entend prendre afin de mettre un terme à cette situation.