Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur les préoccupations des avocats au sujet du projet de recouvrement des cotisations vieillesse et prévoyance par les URSSAF élaboré à l'insu de la Caisse nationale des barreaux français. Le conseil de l'ordre des avocats est, en effet, unanimement hostile à ce projet qui tend à substituer l'URSSAF aux services de la CNBF, caisse de retraite autonome qui tient à la sauvegarde de son indépendance. Ce projet risque de remettre en cause le système actuel de recouvrement qui a pourtant fait ses preuves et, à terme, pourrait avoir comme conséquence de rendre la profession d'avocat beaucoup plus onéreuse. Si les mesures de simplification administrative sont à encourager, il est néanmoins nécessaire qu'elles soient élaborées dans le respect des prérogatives de chaque organisme social, ce qui n'est pas atteint dans le cas présent. C'est la raison pour laquelle il lui demande de prendre en compte les inquiétudes de ces professionnels et de lui préciser la réponse que le Gouvernement entend donner à leurs remarques.