Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. André Thien Ah Koon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999. Cette loi, relative à l'intercommunalité, incite les communes à se regrouper au sein d'établissements publics de coopération intercommunale pour exercer à un niveau « pertinent » un certain nombre de compétences obligatoires et optionnelles énumérées par le code général des collectivités territoriales. Conformément à cette loi, les communes délèguent donc certaines de leurs compétences (comme l'aménagement et l'environnement par exemple) à des organismes de coopération intercommunale. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui préciser si les communes peuvent continuer d'accorder des subventions aux associations (de type loi « 1901 ») qui exercent leurs activités dans les mêmes secteurs de compétence que ceux des organismes de coopération intercommunale.