Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences d'une éventuelle signature par la France d'un accord intergouvernemental mettant fin à l'obligation de traduction des brevets européens en français. En effet, alors qu'était envisagé un compromis limitant l'obligation de traduction en français à la partie de la description du brevet indispensable pour sa pleine compréhension, le texte soumis à signature retient la liberté de traduction dans l'une des trois langues officielles (allemand, anglais, ou français), sans contrainte d'une traduction minimale en français. Un tel accord pourrait donc conduire, comme le souligne l'Académie des sciences morales et politiques, à « accélérer et généraliser un mouvement tendant à faire de la langue anglaise la langue unique de la technologie et de l'industrie ». Il lui demande en conséquence de lui indiquer l'état des discussions sur ce dossier et de lui confirmer que l'obligation de traduction en français ne sera pas abandonnée.