filière sociale et médico-sociale
Question de :
Mme Sylvia Bassot
Orne (3e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Mme Sylvia Bassot souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation rencontrée par les agents des services d'aide à domicile (CCAS, SIAD, aide ménagère...) utilisant leur véhicule personnel pour les besoins des missions qu'ils assurent. En effet, le montant des indemnités kilométriques qui leur est octroyé en compensation des frais inhérents à l'utilisation de leur véhicule ne correspond pas aux frais réels engagés (décret n° 90-437 du 28 mai 1990 et arrêté du 15 juillet 1995). Devant cette situation injuste, elle voudrait savoir si le Gouvernement envisage de réévaluer le taux de ces indemnités et de les harmoniser avec le barème kilométrique de l'administration fiscale.
Auteur : Mme Sylvia Bassot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 11 décembre 2000
Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 18 décembre 2000