Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences financières de l'abrogation du décret régissant les mécanismes de calcul de la compensation des régimes de retraite des clers et des employés de notaires. L'abrogation de ce décret provoquera la ponction supplémentaire de 310 millions de francs par an au lieu de 100 millions actuellement. Hors en 1996, le déficit de cette caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a atteint 76,2 millions de francs. Ainsi cette nouvelle mesure à l'encontre d'une profession libérale ne pourra pas être supportée par la CRPCEN, à moins de donner les moyens de ressources nouvelles. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement serait favorable de différer la modification de l'article 135-5 du code de la sécurité sociale afin de trouver une solution durable et équilibrée quant à de nouvelles ressources.