Question écrite n° 50020 :
allocation de solidarité

11e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations ressenties par les personnes désirant percevoir l'allocation de solidarité spécifique. L'attribution de cette aide est conditionnée à une obligation d'activité salariée de cinq années durant les dix années précédant la fin du contrat de travail ayant permis l'indemnisation au titre de l'assurance chômage. Or, certaines personnes éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir cette aide alors qu'il ne leur manque que quelques semaines, voire plusieurs journées, pour totaliser le nombre d'années requis et que leur situation financière est bien souvent très critique. Aussi, il lui demande de lui indiquer si des dérogations peuvent être accordées par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et, dans l'affirmative, en vertu de quels textes et dans quelles conditions.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Chômage : indemnisation

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 7 août 2000
Réponse publiée le 1er octobre 2001

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