Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la non-assimilation par le rectorat de Lyon des classes préparatoires en DECF (diplôme d'études comptables et financières) aux classes préparatoires aux grandes écoles. La note de service n° 86-061 du 26 avril 1986 et la réponse ministérielle aux recteurs n° 92-225 du 10 septembre 1996 prévoient pourtant une telle assimilation que les rectorats d'Aix-Marseille, Dijon, Rennes et Paris notamment appliquent depuis la rentrée 2000. Celle-ci conduit au paiement des professeurs qui ont leur emploi du temps entièrement consacré au DECF, en 9e et 10e (ORS neuf heures, ORS dix heures). Au sein du rectorat de Lyon au contraire, les professeurs continuent d'être payés en 18e avec une majoration de 50 % ce qui demeure moins avantageux. Or, le principe « à fonction égale, traitement égal » devrait conduire à un mode de calcul des rémunérations des enseignants identiques dans toutes les académies. De plus, le diplôme du DECF étant un diplôme national, il n'est pas possible d'admettre des différences régionales de calcul de ces rémunérations. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces inégalités de traitement.